Bonjour, les conditions d'utilisation sont très étendues. Malheureusement, c'est ainsi que les choses doivent se passer. Mais nous allons résumer à l'avance les points les plus importants. Le résumé n'est pas juridiquement contraignant, mais il vous donne un bon aperçu. Eh bien !

Pour les artistes

Les conditions d'utilisation portent sur la plateforme et sur ce qui se passe lorsqu'une exposition en réalité augmentée a lieu.

Nous vous offrons la plateforme pour que vous puissiez vous montrer et montrer votre art au public et pour que les exposants puissent demander vos œuvres pour des expositions - si vous travaillez en tant qu'artiste sur le continent africain ou en tant qu'artiste noir de la diaspora. Vous décidez quelles sont vos œuvres que vous présentez sur la plateforme.

Vous décidez également si vos œuvres seront présentées dans une exposition. Si vous acceptez de participer à une exposition, un contrat est établi entre vous et l'exposant. Et un second contrat est établi entre vous, l'exposant, et nous. Dans ce contrat, vos honoraires/rémunérations et notre commission sont réglementés. Le droit de licence que vous recevez est basé sur les "Directives pour les droits d'exposition“ de Bundesverband der Bildenden Künstlerinnen und Künstler (Association fédérale allemande des artistes visuels)", en tenant compte du fait qu'il s'agit d'une exposition de réalité augmentée.

Bien entendu, vos œuvres d'art vous appartiennent toujours. Toutefois, en vous inscrivant sur la plateforme, vous nous donnez la possibilité d'utiliser le contenu que vous avez téléchargé pour promouvoir la plateforme et les expositions auxquelles vous participez (par exemple sur Twitter, Instagram, Facebook).

Pour les exposants

Les exposants peuvent utiliser la plateforme pour demander et monter des expositions en réalité augmentée. Une exposition a lieu lorsqu'un contrat d'exposition a été conclu entre les artistes individuels et l'exposant, ainsi qu'un contrat d'agence entre l'exposant, les artistes individuels et nous. Le second contrat règle également les honoraires des artistes et notre commission.

Et maintenant les conditions d'utilisation dans leur intégralité. Vous les acceptez lorsque vous vous inscrivez.

Conditions d'utilisation

Sommaire

1. Généralités, domaine d'application
2. Contenus de la plate-forme
3. Prestations du fournisseur
4. Admission et accès à la plate-forme
5. Conclusion du contrat
6. DROITS
7. Responsabilité du fournisseur en tant qu'opérateur de plate-forme
8. Contenus étrangers
9. Autres obligations de l'utilisateur
10. Confidentialité et protection des données
11. Cession et compensation
12. Durée du contrat, résiliation et suppression du profil
13. Modifications
14. Dispositions finales

1. Généralités, domaine d'application

1.1

Les présentes conditions générales d'utilisation s'appliquent à l'utilisation de la plateforme arxafrica.net (ci-après également nommée plate-forme) entre le Fournisseur de la plate-forme et les utilisateurs.

Sont considérés comme Utilisateurs :

• Artistes individuels et associations/collectifs d'artistes (ci-après dénommés les Artistes, dans la mesure où la réglementation ne concerne qu'eux)
• Institutions et galeries de l'économie culturelle et autres exposants potentiels (ci-après nommés Exposants, dans la mesure où la réglementation ne concerne que ceux-ci)

Est considéré comme Fournisseur :

Manxdesign GmbH

Représentée par ses gérants,

Monsieur Peter Howe et Monsieur Tim Ulrich

Hammer Str. 156, 45257 Essen

Allemagne

1.2

Le Fournisseur offre aux Artistes la possibilité de se présenter et de présenter leur art (ci-après « Art » et/ou « Information » et/ou « Contenus ») dans le cadre de la plateforme arxafrica.net. Ces informations sont librement accessibles à tous les visiteurs de la plateforme à des fins privées en tenant compte des présentes conditions d'utilisation.

1.3

En outre, le Fournisseur offre la base pour des intermédiations potentielles d'expositions (de réalité augmentée) de l'art présenté par les Artistes sur arxafrica.net aux exposants intéressés via la plateforme. Pour l'utilisation de services dans le cadre d'une exposition spécifique, le ou les Artistes et l'Exposant concluent un contrat d'exposition dans lequel le type, l'étendue et la durée de la commande/de l'activité sont décrits en détail. Un contrat d'intermédiation relatif à l'exposition est conclu avec le Fournisseur. Les frais d'intermédiation dépendent de l'étendue et du type d'activité et sont fixés dans un contrat séparé. Dans le cadre d'une exposition (de Réalité Augmentée) convenue, les rapports juridiques entre les Artistes, les Exposants et le Fournisseur en tant qu'intermédiaire sont régies par les contrats à conclure entre eux. Les dispositions de ces contrats prévalent sur les dispositions des présentes conditions générales d'utilisation.

1.4

Pour la possibilité d'utiliser la plate-forme arxafrica.net, les spécifications des présentes conditions d'utilisation s'appliquent. Les Utilisateurs peuvent consulter et imprimer les présentes conditions générales à tout moment en cliquant sur le lien https://arxafrica.net/de/termsandconditions.

1.5

Ces conditions d'utilisation comprennent de manière concluante les termes et conditions applicables entre le Fournisseur et les Utilisateurs respectifs pour les prestations de services offertes et fournies par le Fournisseur dans le cadre de la plate-forme. Toute disposition divergente des présentes conditions d'utilisation n'est applicable que si elle est confirmée par écrit par le Fournisseur.

2. Contenus de la plate-forme

2.1

Arxafrica.net est une plate-forme pour représenter l'art créé et par des artistes du continent africain et par des artistes noir(e)s de la diaspora. La plate-forme présente des Artistes, des œuvres et des thèmes et engendre la propagation. Elle offre des possibilités de contact et crée de nouveaux réseaux entre les artistes et les professionnels de la création, les exposants et les institutions en Afrique et en Europe.

2.2

Outre la présentation de l'art et des artistes, un vivier d'expositions de réalité augmentée sera créé sur la plateforme. L'objectif du projet arxafrica.net est d'intégrer des œuvres d'art sélectionnées dans l'environnement sous forme numérique et de les présenter virtuellement sur place, dans des musées, sur des parcours artistiques en plein air, au cours d’évènements particuliers. Arxafrica.net vise à créer un pont entre l'art classique et l'art numérique et à fournir aux exposants l'infrastructure nécessaire à cet effet au moyen de la numérisation.

 3. Prestations du fournisseur

3.1 Les services du fournisseur en tant qu'opératrice de la plate-forme consistent, entre autres, à :

3.1.1.

L’ouverture de l'utilisation de la plate-forme

(a) La mise à disposition des possibilités d'utilisation de la plate-forme après l'admission des Utilisateurs conformément au § 4 ;

(b) La possibilité de créer un profil d'artiste et de le rendre visible sur le portail ;

(c) La création des opportunités d'information et de communication entre les Utilisateurs ;

(d) La fourniture de travaux de relations publiques pour la plate-forme, le type et l'étendue des travaux de relations publiques pour la plate-forme et/ou les projets étant laissés à la discrétion du fournisseur dans chaque cas.

3.1.2

Le Fournisseur a le droit d'élargir à tout moment sa gamme de prestations sur la plate-forme. Les détails concernant l'utilisation d'autres prestations sont décrits à l'endroit approprié sur les pages Internet de la plate-forme.

3.1.3

Le Fournisseur n'est pas tenu à une disponibilité (permanente et ininterrompue) de la plate-forme.

3.1.4

Le Fournisseur a le droit de faire exécuter ses prestations par des tiers.

3.2 Prestations du fournisseur dans le cadre d'expositions (de réalité augmentée) (selon accord)

3.2.1.

Expositions d'art

(a) Intermédiation des Artistes vers des Exposants en vue de réalisation des expositions (de réalité augmentée) ;

(b) Rendement (à titre de support) de prestations de services de numérisation d'œuvres d'art dans le cadre d'expositions de réalité augmentée réservées ;

(c) Prise de contact avec les interlocuteurs responsables des lieux d'exposition tels que les musées, les maisons d'art, les galeries, etc. ;

(d) le cas échéant, organisation de l'exposition d'art ;

(e) le cas échéant, la coopération avec le Ministère fédéral des Affaires Étrangères et des ministères de la culture, des ambassades et des consulats en tant que parrains d'expositions d'art

3.2.2.

Le Fournisseur n'est pas redevable du succès de l'intermédiation.

4. Admission et accès à la plate-forme

4.1 Conditions d'enregistrement et d'utilisation pour les Artistes

4.1.1

La condition préalable pour l'utilisation de la plate-forme est l'admission par le Fournisseur. La plateforme n'est rendue disponible qu'aux artistes majeurs (âgés d'au moins 18 ans) et juridiquement compétents pour exercer une activité en tant qu'artiste sur le continent africain ou créer des œuvres d'art en tant qu'artistes noir(e)s de la diaspora.

4.1.2

L'enregistrement de l'Artiste nécessite que celui-ci fournisse des données personnelles et établisse un nom d'utilisateur et un mot de passe. Lors de son enregistrement, l'Artiste s'engage donc à prendre connaissance et à accepter ces conditions générales d'utilisation (https://arxafrica.net/de/termsandconditions) ainsi que la déclaration de protection des données (https://arxafrica.net/de/dataprotection). Les Artistes qui n'acceptent pas les conditions générales d'utilisation et/ou déclaration de protection des données sont exclus de l'utilisation de la plateforme. Les détails concernant le déroulement de l'enregistrement sont décrits à l'endroit approprié sur les pages Internet de la plate-forme.

4.1.3

Par son enregistrement, l'Artiste s'engage en outre à fournir des informations exactes, à jour et complètes. Il est formellement interdit de se faire passer pour quelqu'un d'autre. Le Fournisseur a le droit de demander des informations à l'Artiste à des fins de vérification d'identité. Toutefois, il n'y a aucune obligation de vérification. Toute modification des donnés doit être notifiée immédiatement par courriel à kontakt@arxafrica.net.

4.1.4

L'Artiste doit créer un profil sur lui-même et son art afin qu'une page de profil d'artiste puisse être publiée sur la plateforme. L'Artiste détermine les œuvres d'art qui seront exposées et proposées en ligne sur arxafrica.net. Toutefois, l'Artiste garantit que les œuvres d'art et/ou les contenus publiés sont ses propres œuvres. En particulier, l'Artiste n'a pas le droit de publier des œuvres/contenus qui lèsent les droits d'auteur, les droits de marques ou autres droits de propriété de tiers. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser des pages de profil ou certaines œuvres d'art, en particulier si le Fournisseur est invité à prendre une telle mesure par un organisme officiel, gouvernemental ou autrement autorisé par la loi ; si l'Artiste présente des contenus ou des œuvres sur lesquels il n'a aucun droit ou qui ne sont pas en sa possession légitime ; si des objets d'art sont illustrés dans une qualité médiocre affectant la qualité générale du site web. Les Artistes peuvent éviter ces mesures s'ils dissipent le soupçon en présentant à leurs frais des preuves appropriées ou s'ils améliorent à leurs frais la qualité de l'illustration.

4.2 Enregistrement et conditions d'utilisation de la plate-forme par des Exposants

4.2.1

Les institutions et galeries de l'économie culturelle autres exposants potentiels - pour autant qu'ils ne soient pas des consommateurs au sens de l'article 13 du BGB - peuvent se faire enregistrer sur la plateforme en envoyant un courriel à exhibitor@arxafrica.net . Sur ce, ils reçoivent un courriel de confirmation du fournisseur.

4.2.2.

Ainsi, les Exposants ont la possibilité de sélectionner des œuvres d'art pour une exposition. Les œuvres d'art ne font pas automatiquement partie d'une exposition, mais seulement lorsque l'artiste sélectionné y consent explicitement et qu'un accord a été conclu.

4.2.3

Par l'enregistrement conformément au point 4.2.1 et l'ouverture d'un compte exposant, l'Exposant se porte garant envers le Fournisseur et tous les autres Utilisateurs, qu'il respectera les exigences à prendre en compte en matière de protection des données concernant les données transmis par lui et qu'indemnise le Fournisseur contre toute prétention, y compris celles de droit public. L'Utilisateur doit notamment informer les personnes agissant pour son compte sur la plateforme (en particulier les employés) des procédures de traitement des données requises dans ce contexte par le Fournisseur conformément à la déclaration de protection des données du fournisseur sur https://arxafrica.net/de/dataprotection et obtenir le consentement de ces personnes agissant éventuellement requis avant la saisie de leurs données personnelles sur la plateforme dans le cadre de la mise en place d'identifiants des employés ou de toute autre manière.

4.3 Conditions générales d'utilisation pour les utilisateurs enregistrés

4.3.1

Les Utilisateurs sont responsables de toutes les utilisations faites sous le nom de l'Utilisateur enregistré. De ce fait, tous les identifiants sont individualisés et ne peuvent être utilisés que par des Utilisateurs autorisés. L'Utilisateur est tenu de garder l’identifiant et le mot de passe secrets et de les protéger contre tout accès non autorisé par des tiers. En cas de soupçon d'utilisation abusive par un tiers, l'Utilisateur doit en informer immédiatement le Fournisseur. Le Fournisseur n'est pas responsable des dommages causés par un tiers qui accède au compte d'utilisateur ou l'utilise et/ou accède aux informations fournies en rapport avec le compte, ou de toute autre perte ou dommage causé par ce tiers. Dès que le Fournisseur a connaissance de l'utilisation non autorisée, celui-ci procédera à bloquer l'accès de l'Utilisateur non autorisé. Le Fournisseur se réserve le droit de changer le login et le mot de passe d'un Utilisateur ; dans un tel cas, le Fournisseur en informera l'Utilisateur sans délai.

4.3.2

L'Utilisateur s'engage à s'abstenir d'actions qui ont un effet préjudiciable sur la prestation des services rendus par le Fournisseur.

4.3.3

Le Fournisseur est en droit de retirer l'admission d'un Utilisateur ou de bloquer l'accès à la plate-forme s'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que l'Utilisateur a violé les présentes conditions d'utilisation. D'une manière générale, il informera l'Utilisateur au préalable d'un blocage envisagé du compte utilisateur. L'Utilisateur peut éviter ces mesures s'il dissipe le soupçon en présentant à ses frais des preuves appropriées. Si le Fournisseur a déjà supprimé un contenu, il en informera ultérieurement l'Utilisateur et republiera le contenu si l'Utilisateur a dissipé les soupçons qui ont motivé la suppression en présentant à ses frais des preuves appropriées. Dans de tels cas, le droit d'engager des démarches civiles et/ou pénales, en particulier de faire valoir des droits à des dommages-intérêts et/ou de déposer une plainte pénale, est expressément réservé.

4.3.4

Par son enregistrement, l'Utilisateur s'engage à une utilisation licite, notamment au respect des conditions générales d'utilisation et du droit applicable et à l'observation des droits de tiers. Une grande quantité d'informations et de contenus mis à la disposition de l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation de la plate-forme arxafrica.net est la propriété intellectuelle de tiers et est protégée par des droits d'auteur, des marques ou d'autres droits de propriété. En utilisant les prestations de services du fournisseur, les Utilisateurs ne doivent pas enfreindre les droits d'auteur, des marques ou autres droits de propriété de tiers.

5. Conclusion du contrat

5.1 Conclusion du contrat relative à l'utilisation de la plate-forme avec des Artistes

Par l'enregistrement gratuit conformément au point 4.1, l'Artiste fait une offre contraignante pour conclure un contrat relatif à l'enregistrement sur la plateforme arxafrica.net. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser l'enregistrement sans indication des motifs. Après la procédure d'enregistrement réussie, un courriel d'activation sera envoyé à l'Artiste. Avec l'enregistrement complet de l'Artiste, la création et l'activation de la page de profil ainsi que l'envoi de la lettre de confirmation par le Fournisseur, un contrat d'utilisation entre l'Artiste et le Fournisseur sur l'utilisation de la plateforme arxafrica.net est conclu. Le contrat d'utilisation est valable au maximum aussi longtemps que le Fournisseur offre son service sous la même forme sous www.arxafrica.net .

5.2 Conclusion du contrat relative à l'utilisation de la plate-forme avec un exposant

La conclusion du contrat avec l'Exposant sur l'utilisation de la plate-forme et la création d'un compte d'utilisation par l'Exposant conformément au point 4.2 est réalisée par l'offre ferme concernant la conclusion d'un contrat par l'envoi d'un courriel à exhibitor@arxafrica.net, un courriel de confirmation envoyé par le Fournisseur et l'enregistrement complet de l'Exposant. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser l'enregistrement sans indication des motifs. Le contrat d'utilisation est valable au maximum aussi longtemps que le Fournisseur offre son service sous la même forme sous www.arxafrica.net .

5.3 Intermédiation

5.3.1

La présentation des œuvres d'art est destinée à ouvrir la possibilité d'une interaction entre l'Artiste et l'Exposant. Toutefois, la publication de l'œuvre par l'Artiste lui-même ne constitue pas une offre juridiquement contraignante au sens de l'article 145 du BGB, mais seulement une invitation à soumettre une offre (« invitatio ad offerendum ») par un exposant en vue de la réalisation d'une exposition. Aucun contrat d'exposition n'est réalisé non plus du simple fait qu'un exposant sélectionne une œuvre particulière. Plutôt, ceci signale simplement que l'Exposant est intéressé d'une manière générale par une œuvre d'art. Toutefois, il ne s'agit pas non plus d'une offre contraignante.

5.3.2

Les Artistes sont libres de choisir si des accords d'exposition sont conclus et avec quel exposant. Si l'Artiste et l'Exposant conviennent qu'une exposition de réalité augmentée doit être réalisée, les détails de celle-ci seront convenus dans un contrat d'exposition séparé entre l'Exposant et l'Artiste. À la conclusion d'un contrat d'exposition, le Fournisseur reçoit une commission d'intermédiation. Les détails à ce sujet sont fixés dans un contrat d'intermédiation, qui prévaut sur les dispositions des présentes CGV en cas de contradiction.

5.3.3

Cette commission d'intermédiation prend également naissance si le Fournisseur et l'Artiste concluent un contrat d'exposition sans la connaissance du Fournisseur bien que l'intermédiation a eu lieu via la plate-forme. Il s'agit d'une intermédiation via la plate-forme en ce sens si l'art présenté sur la plateforme et sélectionné par l'Exposant a finalement été exposé.

5.3.4

D'une manière générale, toute action en utilisation l'identifiant respectif d'un Utilisateur est imputable à ce dernier. Les Utilisateurs sont responsables de toutes les déclarations de volonté qu'ils ont exprimées sur la plate-forme. Pour les déclarations faites par des tiers sous le compte membre de l'Utilisateur, ceux-ci en sont responsables dans l'étendue prévisible, conformément aux principes du contrat à effet protecteur au bénéfice des tiers.

5.3.5

L'Utilisateur respectif est le seul responsable de l'exécution des contrats intermédiés sur la plate-forme. Pour les contrats conclus entre les Artistes et les Exposants, le Fournisseur ne garantit pas l'exécution des contrats intermédiés sur la plate-forme et n'assume aucune responsabilité pour les vices matériels ou juridiques des marchandises et prestations de services commercialisées. Le Fournisseur n'a aucune obligation d'assurer l'exécution des contrats formés entre les Utilisateurs.

5.3.6

Le Fournisseur ne peut assumer aucune garantie pour la véritable identité et le pouvoir de disposer des Utilisateurs. En cas de doute, les deux parties contractantes sont tenues de s'informer de manière appropriée sur la véritable identité et le pouvoir de disposer de l'autre partie contractante.

6. DROITS

6.1 Droit de propriété

6.1.1

L'Artiste conserve tous les droits de propriété sur ses contenus, notamment les illustrations de ses œuvres d'art, les photos d’auto-présentation, les textes descriptifs des œuvres d'art et d’auto présentation, qu'il divulgue dans le cadre de la présentation de son profil sur la plateforme. L'Artiste garantit qu'il détient le droit de propriété sur les contenus et qu'il a le droit de les mettre gratuitement à disposition sur la plateforme arxafrica.net et sur tout autre média.

6.1.2

Le Fournisseur ne revendique aucun droit de propriété sur tous les contenus visés au point 6.1.1.

6.2 Concession de droit d'utilisation de la part de l'Artiste

6.2.1 Concession de droit d'utilisation en rapport avec l'ouverture d'un profil d'artiste

6.2.1.1

Avec la publication de ses contenus sur la plate-forme, l'Artiste concède au Fournisseur le droit non exclusif de montrer, d'utiliser et de reproduire numériquement tous les contenus et informations transmis, y compris le nom et les images de l'Artiste, sur la plate-forme arxafrica.net et les sites web affiliés ainsi que dans la communication d'arxarfrica.net sans restrictions, à toutes les fins qui correspondent aux prestations individuelles dans le cadre de la plate-forme. Par le téléchargement des contenus et des images, l'Artiste transfère ainsi au fournisseur un droit d'utilisation non exclusif, gratuit, et illimité et transférable pour utiliser les contenus sous toute forme et dans tous les médias. Ce droit comprend notamment le droit de reproduction, de distribution et de transmission ainsi que le droit de communication au public, le droit de mise à la disposition du public, le droit de diffusion des paroles, des sons ou des images et par les supports du son et de l'image au moyen de supports visuels et sonores. Toutefois, le Fournisseur n'utilisera les adresses, les coordonnées et les adresses e-mail fournies par l'Artiste qu'à des fins autres que l'utilisation convenue contractuellement. Explicitement, le droit de reproduction et de distribution ne se réfère pas la vente des œuvres d'art de l'Artiste. En fonction du contenu disposé, l'utilisation requise peut également s'étendre au-delà de la fin du contrat d'utilisation (p. ex. messages arrivant à terme dans les médias sociaux, etc.)

6.2.1.2

L'Artiste donne au fournisseur également le droit d'offrir à ses Utilisateurs la possibilité de partager, recommander et transmettre tous les contenus et informations de l'Artiste via des tiers, notamment les réseaux sociaux (p. ex. twitter, instagram, facebook) et via courriel. Par ailleurs, le Fournisseur a le droit de fournir sur des sites tiers, notamment sur les réseaux sociaux, des informations sur l'Artiste et ses œuvres d'art avec les informations, contenus et images envoyés par l'Artiste, en mentionnant les noms.

6.2.1.3

Dans une plus large mesure, l'Artiste accorde au fournisseur le droit d'utiliser les contenus qu'il a disposé dans la publicité pour la plateforme ou pour des expositions, notamment pour la publicité sur Internet. À ce titre, le Fournisseur est autorisé à reproduire, distribuer, rendre accessible au public, éditer, diffuser et/ou reproduire des émissions ou des diffusions d'accès public des contenus de l'Artiste qu'à cette fin. Le droit de publicité prend fin avec la résiliation du contrat d'utilisation avec l'Artiste ; toutefois, le Fournisseur a le droit de continuer à utiliser le matériel publicitaire déjà produit ou disponible à ce moment-là pendant une période transitoire raisonnable d'au moins 6 mois.

6.2.1.4

En outre, le Fournisseur a le droit de modifier et de réduire les données de l'image à condition de ne pas créer une impression trompeuse de l'œuvre d'art.

6.2.1.5

Si l'Artiste demande la suppression de tous les contenus et toutes les informations de l'Artiste sur arxafrica.net, le Fournisseur doit supprimer ces contenus et ces informations dans un délai de quatorze jours. Toutefois, le Fournisseur ne peut pas garantir la suppression complète de tous les contenus et informations. Notamment, des contenus dans les actualités, médias sociaux et autres canaux ne seront pas supprimés. En outre, le Fournisseur n'est obligé de supprimer des informations que divers moteurs de recherche ont stockées et publiées.

6.2.1.6

Les droits concédés en vertu des paragraphes 6.2.1.1 à 6.2.1.5 inclus peuvent être transférés à des tiers et faire l'objet de sous-licences par le Fournisseur si aucun intérêt légitime de l'Artiste ne prévaut.

6.2.2 Concession de droit d'utilisation de l'Artiste dans le cadre d'expositions de réalité augmentée

Outre les contenus de la plateforme, le projet ARX Africa vise également à générer des expositions d'art de réalité augmentée créées par des artistes du continent africain et des artistes noir(e)s de la diaspora et à les rendre accessibles à un large public. L'enregistrement sur la plateforme n'implique aucune obligation de participer à une exposition de réalité augmentée. De même, aucune prétention ne naît à l'encontre du fournisseur pour une participation à une exposition (de réalité augmentée). La réalisation d'une exposition de réalité augmentée nécessite elle-même la conclusion d'un contrat distinct. Sauf stipulation contraire dans le contrat relatif à la concession de droits pour l'exposition, les dispositions suivantes s'appliquent :

6.2.2.1.

Si les Artistes exposent leurs œuvres sur la plate-forme, ils acceptent que des versions numérisées de leurs œuvres soient créées, éditées et commissionnées par le Fournisseur pour des expositions (potentielles) de réalité augmentée. Toutefois, ceci ne constitue aucun droit de l'Artiste à une telle numérisation de l'œuvre d'art par le Fournisseur. Aucun droit à la participation de l'œuvre numérisée à une exposition de réalité augmentée n'en résulte, même si le Fournisseur a déjà préparé une œuvre en conséquence. Le traitement est effectué par le Fournisseur à des fins de présentation afin d'intéresser les exposants à un projet spécifique d'exposition de réalité augmentée. L'Artiste concède ainsi au fournisseur tous les droits nécessaires liés à l'objectif de proposer des expositions de réalité augmentée avec ses œuvres d'art, notamment le droit de traitement numérique pour créer un environnement de réalité augmentée et/ou une application de réalité augmentée.

6.2.2.2

Si les Artistes acceptent l'utilisation des œuvres numérisées dans le cadre d'une exposition, le Fournisseur reçoit le droit non exclusif, gratuit et temporaire d'utiliser les œuvres (numérisées) pour l'exposition demandée. En particulier, le droit de reproduire, de publier et de distribuer l'œuvre éditée ou modifiée numériquement. En outre, le Fournisseur bénéficie des droits concédés au point 6.2.1 correspondant à l'objet des différentes prestations dans le cadre de l'exposition, c'est-à-dire, outre le droit de reproduction, de diffusion et de transmission, le droit de communication au public, le droit de mise à disposition du public, le droit de diffusion des paroles, des sons ou des images par les supports du son et de l'image.

6.2.2.3

L'Artiste renonce à tout droit de coauteur sur l'œuvre numérique créée dans le cadre de la numérisation de l'œuvre permettant l'exposition de réalité augmentée. Il ne devient pas coauteur d'un éventuelle œuvre complète, mais remet tout droit exclusivement au fournisseur ou concède à ce dernier tous les droits qui y sont liés.

6.2.2.4

De plus, l'Artiste concède au Fournisseur le droit de présenter les contenus d'une exposition réalisée parmi les projets de référence ou d'en faire la publicité, même après la fin du contrat d'utilisation.

7. Responsabilité du fournisseur en tant qu'opérateur de plate-forme

7.1

Le Fournisseur n'est pas responsable des contrats conclus entre les Utilisateurs, sauf accord contraire explicite et écrit à cet égard.

7.2

Le Fournisseur assume l'entière responsabilité de faute intentionnelle et de négligence grave, toutefois en cas de faute légère uniquement en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est essentielle à la bonne réalisation de l'objet du contrat et sur le respect desquelles l'Utilisateur peut donc régulièrement compter (obligation dite cardinale). La responsabilité en cas de violation d'une telle obligation contractuelle essentielle est limitée au dommage typique du contrat, dont le Fournisseur devait s'attendre à la survenance au moment de la conclusion du contrat sur la base des circonstances connues à ce moment.

7.3

Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, il n'y a pas de responsabilité pour la réparation de dommages indirects, en particulier pour le manque à gagner.

7.4

Le Fournisseur n'assume aucune responsabilité pour les défauts à l'intérieur du réseau de lignes dont il n'est pas responsable.

7.5

Le Fournisseur n'est responsable de la perte de données que si une telle perte aurait pu être évitée de la part de l'Utilisateur en prenant des mesures raisonnables de sauvegarde des données.

7.6

La responsabilité ne s'étend pas aux entraves à l'usage des prestations conforme au contrat contractuelle rendues sur la plate-forme par le Fournisseur, causées par une utilisation inappropriée ou incorrecte par l'Utilisateur.

7.7

Les limitations de responsabilité ci-dessus s'appliquent par analogie également en faveur des employés, représentants et auxiliaires d'exécution du fournisseur.

7.8

Dans la mesure où la plate-forme offre la possibilité de renvoyer vers des bases de données, des sites web, des services, etc. de tiers, p. ex. en ajoutant des liens ou des hyperliens, le Fournisseur n'est pas responsable de l'accessibilité, de volume ou de la sécurité de ces bases de données ou services, ni de leur contenu. En particulier, le Fournisseur n'est pas responsable de leur légalité, de l'exactitude de leur contenu, de leur exhaustivité, de leur actualité, etc.

7.9

Les paragraphes ci-dessus relatifs à la responsabilité ne s'appliquent pas en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et en cas de droits découlant de dispositions légales impératives et en cas de prise en charge de garanties expresses.

8. Contenus de tiers

8.1

Il est interdit à l'Utilisateur de placer sur la plate-forme des contenus (p. ex. par le biais de liens ou de cadres) qui violent les dispositions légales, les ordonnances administratives ou les bonnes mœurs. En outre, il leur est interdit de publier des contenus qui enfreignent les droits, notamment les droits d'auteur ou les droits de marque de tiers.

8.2.

Le Fournisseur ne s'approprie en aucun cas les contenus externes. L'Utilisateur garantit au fournisseur et aux autres Utilisateurs de la plate-forme que les œuvres qu'il met à disposition ne violent aucun droit d'auteur, de marque, brevet, autre droit de propriété industrielle ou secret commercial.

8.3

Le Fournisseur se réserve le droit de bloquer les contenus de tiers s'ils sont punissables en vertu des lois en vigueur ou s'ils sont utilisés de manière reconnaissable pour la préparation d'actes punissables.

8.4

L'Utilisateur dégage le Fournisseur de toute prétention de tiers à l'encontre du fournisseur en raison de l'atteinte à ses droits ou en raison d'atteintes aux droits fondées sur les images, œuvres et/ou contenus mis en ligne par l'Utilisateur, pour autant que l'Utilisateur soit responsable de ces atteintes. À cet égard, l'Utilisateur doit également supporter les coûts de la défense juridique du fournisseur, y compris tous les frais de justice et les honoraires d'avocats.

9. Autres obligations de l'utilisateur

9.1

Les Utilisateurs sont tenus,

(a) d'établir et de maintenir les précautions nécessaires en matière de sécurité des données pendant toute la durée du contrat. Ceci se réfère essentiellement à un maniement prudent et consciencieux des identifiants et des mots de passe ;

(b) d'informer immédiatement le Fournisseur de tout changement technique survenant dans son secteur s'il est susceptible de nuire au rendement de prestations ou à la sécurité de la plate-forme du fournisseur ;

(c) de coopérer à la clarification des attaques de tiers sur la plate-forme, dans la mesure où cette coopération de l'Utilisateur est requise.

9.2

L'Utilisateur s'engage à s'abstenir de toute action mettant en danger ou perturbant le fonctionnement de la plateforme et à ne pas accéder à des données auxquelles il n'a pas droit. De plus, l'Utilisateur doit s'assurer que les informations et les données transmises via la plateforme ne sont pas infectées par des virus, des vers ou des chevaux de Troie. L'Utilisateur s'engage à indemniser le Fournisseur de tous les dommages résultant du non-respect de ces obligations par l'Utilisateur et, en outre, à dégager le Fournisseur de toutes les prétentions de tiers, y compris les honoraires d'avocats et les frais de justice, que ces tiers font valoir à l'encontre du fournisseur en raison du non-respect de ces obligations par l'Utilisateur.

9.3

Les données contenues sur la plate-forme arxafrica.net sont soumises aux droits de propriété de tiers, comme p. ex. la protection des droits d'auteur. Les Utilisateurs ne sont donc pas autorisés à exploiter ces données au-delà des droits d'utilisation accordés par le Fournisseur ou les titulaires de droits respectifs dans des cas individuels, en particulier à ne pas les copier, les éditer et/ou les distribuer. Ceci s'applique en particulier également au droit du fournisseur en tant que producteur de bases de données conformément aux §§ 87c fqq. loi allemande sur le droit d'auteur (UrhG). La reproduction, la distribution ou la communication au public répétée et systématique des contenus de la plate-forme arxafrica.net va à l'encontre d'une évaluation normale de la base de données et porte atteinte aux intérêts légitimes du fournisseur.

10. Confidentialité et protection des données

10.1

Les serveurs du fournisseur sont sécurisés conformément à l'état de la technique, notamment par des pare-feu ; l'Utilisateur est toutefois conscient qu'il existe un risque pour tous les participants que les données transmises puissent être lues sur le chemin de transmission. Cela s'applique non seulement à l'échange d'informations par courrier électronique sortant du système, mais aussi au système de messagerie intégré et à toutes les autres transmissions de données. La confidentialité des données transmises dans le cadre de l'utilisation de la plateforme ne peut donc pas être garantie.

10.2

Les données sont stockées et traitées par le Fournisseur exclusivement aux fins résultant de l'enregistrement, conformément aux dispositions légales pertinentes en matière de protection des données. Veuillez-vous référer à la déclaration de protection des données du fournisseur à l'adresse https://arxafrica.net/de/dataprotection.

11. Cession et compensation

11.1

Un transfert partiel ou complet des droits de l'Utilisateur découlant du contrat avec le Fournisseur à des tiers est exclu.

11.2

L'Utilisateur n'a le droit de compenser ses contre-prétentions à l'encontre du fournisseur que si elles sont incontestées ou juridiquement contraignantes.

12. Durée du contrat, résiliation et suppression du profil

12.1

Le contrat d'utilisation gratuit sur lequel reposent les présentes conditions d'utilisation concernant l'utilisation de la plate-forme est conclu pour une durée indéterminée. La durée commence dès l'admission par le Fournisseur conformément à l'article 4.

12.2

Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties à tout moment sans préavis et sans indication de motif. Un remboursement des coûts pour les prestations de services et produits déjà utilisés est exclu.

12.3

Toutefois, la résiliation ordinaire conformément à la clause 12.2 ne prend pas effet tant qu'une exposition est déjà concrètement prévue avec l'Utilisateur ou qu'une telle exposition est en cours. Une exposition est concrètement planifiée à partir du moment où l'Exposant a donné son accord pour réaliser une exposition. Elle se déroule jusqu'à la fin de l'exposition.

12.4

Chaque partie a le droit de résilier le contrat pour juste motif et sans préavis.

12.5

Les résiliations doivent être déclarées sous forme de texte (par exemple par e-mail) ou via la fonction technologiquement prévue à cet effet sur la plate-forme.

13. Modifications

13.1 Modifications de nos conditions générales d'utilisation

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les conditions d'utilisation sans indication des motifs. Il vous informera des modifications en temps utile lors de la visite du site arxafrica.net suivant la modification et demandera son consentement aux conditions d'utilisation modifiées. Concrètement, la modification sera notifiée à l'Utilisateur par écrit (p. ex. par courriel). Si aucune objection n'est formulée, les conditions d'utilisation sont réputées acceptées. L'Utilisateur est particulièrement informé de cette conséquence. L'objection doit être reçue par le Fournisseur par écrit dans un délai de six semaines après réception de la notification de la modification. En cas d'objection, une résiliation unilatérale du contrat de la part du fournisseur aura lieu.

13.2 Modification de la plate-forme

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ou d'étendre le contenu et la structure de la plate-forme ainsi que les interfaces utilisateur associées si cela ne nuit pas ou pas de manière significative à l'accomplissement de l'objectif. Le Fournisseur informera les Utilisateurs de la plate-forme de ces modifications en conséquence.

14. Dispositions finales

14.1

Le droit de la République Fédérale d'Allemagne à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises s'applique. Toutefois, les dispositions impératives de l'État, de la résidence habituelle des Utilisateurs respectifs ne sont pas affectées si l'Utilisateur est un consommateur au sens de l'article 13 du code civil allemand (BGB).

14.2

Le lieu d'exécution et la compétence judiciaire de tous les litiges découlant du présent contrat pour des contrats avec des commerciaux, des personnes publiques ou des fonds spéciaux de droit public est le siège social du fournisseur à Essen, Allemagne. En outre, le Fournisseur a également le droit d'intenter une action en justice au lieu de la compétence judiciaire générale de l'Utilisateur.

14.3

Si certaines dispositions des présentes conditions d'utilisation devaient être ou devenir invalides et/ou contraires aux dispositions légales, la validité des autres dispositions des conditions d'utilisation n'en serait pas affectée. La disposition invalide sera remplacée d'un commun accord par les parties contractantes par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition invalide d'une manière juridiquement valide. La disposition ci-dessus est applicable par analogie en cas d'un vide juridique.